HONORAIRE FORFAITAIRE

Quand la nature du dossier le permet, un honoraire forfaitaire peut être librement négocié.

GRILLE INDICATIVE DES HONORAIRES (TARIFS HORS TAXES DE LA SELARL CABINET MARTIAL RLGC)

Selon la matière considérée et la complexité du dossier donné, le montant des honoraires peut varier de façon significative, c’est la raison pour laquelle le montant des honoraires indiqués ci-dessous n’a qu’une valeur strictement indicative :

Consultation : à partir de 100 € pour la première consultation non écrite, à partir de 150 € pour une consultation écrite.

  • Mise en demeure : à partir de 250 €
  • Procédure devant le Tribunal d’Instance : à partir de 800 € / 1 000 €
  • Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : à partir de 3 000 €
  • Procédure de référé : à partir de 1.000 € ou à partir de 800 € s’il s’agit d’une simple demande d’expertise.
  • Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales hors divorce : à partir de 1 000 €
  • Divorce par consentement mutuel : à partir de 1 500 €
  • Autres divorces : à partir de 2 000 € / 3 000 €
  • Procédure devant le Juge de l’Exécution : à partir de 1 500 € (saisie immobilière) ou de 800 € (saisie mobilière)
  • Procédure devant le Tribunal de Commerce : à partir de 1 500 €
  • Procédure devant le Conseil de Prud’hommes : à partir de 1 500 €
  • Procédure devant le Tribunal Correctionnel : à partir de 1 000 €
  • Procédure devant la Cour d’Appel : à partir de 2 000 € / 3 000 €
  • Procédure devant la Chambre des Appels Correctionnels : à partir de 1 000 €
  • Procédure devant le Tribunal de Police : à partir de 800 €
  • Procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : à partir de 800 €
  • Assistance lors d’une réunion d’expertise : à partie de 350 €
  • Saisine CIVI / SARVI : à partir de 600 €
  • Procédure devant le Tribunal pour enfants : à partir de 800 € 
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