DETERMINATION DES HONORAIRES

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat (RIN), les honoraires sont :

« fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli »

 


PREMIERE CONSULTATION

La première consultation (non écrite) est facturée 100 € HT soit 120 € TTC. 
La première consultation n’est pas prise en charge par l’Aide Juridictionnelle.
Par la suite, les prestations de l’avocat sont facturées au temps passé ou au forfait si la nature du dossier le permet.


HONORAIRE AU TEMPS PASSE

En dehors de la première consultation non écrite, nos honoraires sont facturés 150 € HT (sauf bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle dans la mesure où le dossier est accepté par le cabinet).
Ces honoraires ne comprennent pas les éventuels frais et débours du cabinet ou les frais d’huissier.


HONORAIRE FORFAITAIRE

Quand la nature du dossier le permet, un honoraire forfaitaire peut être librement négocié.

GRILLE INDICATIVE DES HONORAIRES (TARIFS HORS TAXES DE LA SELARL CABINET MARTIAL RLGC)

Selon la matière considérée et la complexité du dossier donné, le montant des honoraires peut varier de façon significative, c’est la raison pour laquelle le montant des honoraires indiqués ci-dessous n’a qu’une valeur strictement indicative :

Consultation : à partir de 100 € pour la première consultation non écrite, à partir de 150 € pour une consultation écrite.

  • Mise en demeure : à partir de 250 €
  • Procédure devant le Tribunal d’Instance : à partir de 800 € / 1 000 €
  • Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : à partir de 3 000 €
  • Procédure de référé : à partir de 1.000 € ou à partir de 800 € s’il s’agit d’une simple demande d’expertise.
  • Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales hors divorce : à partir de 1 000 €
  • Divorce par consentement mutuel : à partir de 1 500 €
  • Autres divorces : à partir de 2 000 € / 3 000 €
  • Procédure devant le Juge de l’Exécution : à partir de 1 500 € (saisie immobilière) ou de 800 € (saisie mobilière)
  • Procédure devant le Tribunal de Commerce : à partir de 1 500 €
  • Procédure devant le Conseil de Prud’hommes : à partir de 1 500 €
  • Procédure devant le Tribunal Correctionnel : à partir de 1 000 €
  • Procédure devant la Cour d’Appel : à partir de 2 000 € / 3 000 €
  • Procédure devant la Chambre des Appels Correctionnels : à partir de 1 000 €
  • Procédure devant le Tribunal de Police : à partir de 800 €
  • Procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : à partir de 800 €
  • Assistance lors d’une réunion d’expertise : à partie de 350 €
  • Saisine CIVI / SARVI : à partir de 600 €
  • Procédure devant le Tribunal pour enfants : à partir de 800 € 

FRAIS ET DEBOURS

Qu’ils soient facturés au temps passé ou au forfait, les honoraires ne comprennent pas les éventuels frais et débours, frais d’huissier etc.
Si votre dossier doit être plaidé devant une juridiction, vous serez redevable, dans la plupart des cas, d’un droit de plaidoirie d’un montant de 13 € (ceci concerne également les personnes bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle).


PROVISIONS SUR FRAIS ET HONORAIRES

Conformément aux disposition de l’article 11 du RIN (11.6) :

« L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours entraînés par le dossier. 
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet » 

L’article 13 du décret susmentionné dispose que :

« L’avocat conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé, sauf si son client l’en décharge ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient préservés ». 


AIDE JURIDICTIONNELLE

Hormis les cas de commission d’office, le cabinet n’est pas tenu d’accepter les dossiers de personnes souhaitant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les demandes sont examinées au cas par cas.

Si un dossier de demande d’Aide juridictionnelle est rejeté (pour cause de caducité ou de revenus excédant les plafonds fixés par la loi) et que des diligences ont d’ores et déjà été accomplies par votre avocat, vous serez tenus de lui payer des honoraires au taux horaire de 150 € HT. 


CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUE 

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de protection juridique, tout ou partie des honoraires pourront, le cas échéant être pris en charge par votre assurance.


CONVENTION D'HONORAIRES

Sauf cas d’urgence, aide juridictionnelle totale ou cas de force majeure une convention d’honoraire écrite doit être conclue entre vous-même et votre avocat.


LITIGE CONCERNANT LES HONORAIRES

Il est rappelé que l’article L.152-1, alinéa 1er du Code de la Consommation dispose que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

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