Droit pénal

Le Cabinet MARTIAL RLGC vous conseille et vous accompagne en droit pénal si vous avez commis une infraction (contravention, délit ou crime), ou si vous êtes victime d’une de ces infractions et que vous souhaitez vous constituer partie civile.

Différence contravention, délit, crime et prévenu :

La personne qui ne respecte pas les règles imposées par des textes de lois relevant du droit pénal commet une « infraction ». Il en existe, en droit français, trois catégories, qui se différencient par leur gravité et par le type de sanctions encourues.

Les contraventions :

- Articles 131-12 et suivants du Code pénal -

Les infractions les moins graves sont des « contraventions ». Elles se divisent en 5 classes différentes qui font notamment varier le montant de l’amende.

Contravention de 1ère classe 38 euros maximum
Contravention de 2ème classe 150 euros maximum
Contravention de 3ème classe 450 euros maximum
Contravention de 4ème classe 750 euros maximum
Contravention de 5ème classe

1500 euros maximum ou

3000 euros maximum en cas de récidive

 

 

  • Les contraventions sont jugées par le Tribunal de police.
  • Les contraventions sont principalement constituées des infractions au Code de la route.

Les délits :

- Articles 131-3 à 131-9 du Code pénal -

  • La deuxième catégorie d’infraction est constituée des « délits ». Ils sont par exemple les vols, homicide involontaire, harcèlement, …
  • Les délits sont sanctionnés par des peines d’amende et d’emprisonnement. La peine d’emprisonnement est comprise entre 2 mois et 10 ans de détention.
  • Ils sont jugés par le Tribunal correctionnel.

Les crimes :

- Articles 131-1 à 131-2 du Code pénal -

 

  • La troisième catégorie est celle des « crimes », qui constituent les infractions les plus graves. Ce sont par exemple le meurtre, l’empoisonnement ou le viol.
  • Les crimes sont punis par des peines de réclusion criminelle et d’amende. La réclusion criminelle est une peine allant de 10 ans de détention à la perpétuité.
  • Ils sont jugés par la Cour d’Assises, composée de magistrats professionnels mais aussi d’un jury populaire.
  • Devant cette cour, la présence de l’avocat est obligatoire pour défendre l’accusé.
  • Devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, uniquement pour les parties civiles, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire.
  • Pourtant, pour les auteurs d’infraction, la présence de l’avocat est essentielle pour permettre une défense de ses intérêts et s’assurer du respect des règles de procédure.
  • Pour les victimes d’infraction constituées partie civile, la présence de l’avocat permet de faire valoir au mieux le dommage qu’elle a subi et d’obtenir une indemnisation juste, si la victime la désire.
  • L’avocat assure avant tout un accompagnement dans des procédures qui peuvent parfois être longues et éprouvantes.

Victime / partie civile :

- Articles 85 à 91-1 du Code de procédure pénale -

- Articles 418 à 426 du Code de procédure pénale -

La victime est la personne qui a subi les conséquences de l’infraction pénale. La victime peut être directe, c’est à dire qu’elle a directement subi l’infraction, elle a subi les actes répréhensibles commis par l’auteur. Il existe également les victimes par ricochet, ce sont les proches de la victime directe qui  subissent un dommage du fait de la commission de l’infraction sur la victime. Ces victimes, en raison de la commission de l’infraction, ont subi différents préjudices. Ces derniers peuvent être d’ordre physique, moral ou matériel. Pour que la victime puisse faire reconnaitre l’intégralité de son préjudice en justice, celle-ci doit obtenir la qualité de partie civile.

La partie civile est donc la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice. Afin de se constituer partie civile, la victime pourra faire connaître sa volonté de se constituer dès son dépôt de plainte. Elle pourra également le faire directement devant la juridiction pénale, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception ou par le biais de son avocat, et même à l’audience. La constitution de partie civile peut se réaliser jusqu’au prononcé d’un jugement dans l’affaire qui la concerne.

A noter

Si la victime est mineure, ce sont ses représentants légaux qui devront se constituer civile en son nom.

La présence de l’avocat est primordiale aux côtés de la partie civile, pour l’accompagner, mais aussi pour déterminer au mieux son préjudice et en obtenir une juste indemnisation. En effet, si la partie civile compte solliciter une réparation pécuniaire devant le tribunal compétent, l’expérience de l’avocat dans l’octroi de ces indemnités permettra à la victime d’obtenir une réparation des plus justes.

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