DETERMINATION DES HONORAIRES

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat (RIN), les honoraires sont :

« fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli »

 

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