Réparation des dommages corporels

Le Cabinet MARTIAL RLGC vous conseille et vous accompagne dans le cadre d’une procédure d’indemnisation suite à un accident :

Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation,

  • Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral,
  • Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel,
  • Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif,
  • Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident 

Le principe régissant la réparation des dommages corporels est la réparation de l’entier préjudice, chaque juridiction ou organisme intervenant dans le processus de réparation a pour objectif d’offrir à la victime la réparation la plus juste de son préjudice. Le but n’est pas que la victime s’enrichisse mais que, par l’allocation d’une certaine somme, la victime soit replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant le fait à l’origine de son dommage. La victime peut être directe, c’est à dire qu’elle a directement subi l’infraction, elle a subi les actes répréhensibles commis par l’auteur. Il existe également les victimes par ricochet, ce sont les proches de la victime directe qui subissent un dommage du fait de la commission de l’infraction sur la victime.

Accident de la circulation :

- Articles L211-8 et suivants du Code des assurances -

- Articles L421-1 et suivants du Code des assurances -

Toute personne victime d’un accident de la circulation, qu’elle soit passager, cycliste ou piéton, a droit à l’indemnisation de son préjudice. Le conducteur pourra être indemnisé en fonction de son degré de responsabilité. Pourront également être indemnisés les proches de la victime, les victimes par ricochet, pour le dommage qu’elles ont subi du fait de la perte ou des blessures de la victime directe (voir article sur différence victime / partie civile).

Attention

Si la victime a commis une faute, elle pourra voir son indemnisation diminuée.

La victime pourra obtenir l’indemnisation de différents préjudices :

Pour la victime directe     Souffrances endurées (pretium doloris)
Invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
Préjudice esthétique
Préjudice sexuel
Préjudice d’agrément (ex. : impossibilité de faire des activités sportives, quotidiennes, …)
Pour les proches de la victimes  Préjudice d’affection (peine causée par la perte de la victime directe)
Préjudice économique (pertes financières pour les proches dues au décès ou aux blessures de la victime directe)

Afin d’obtenir indemnisation du préjudice subi par la victime, il faut dans un premier temps s’adresser à son assurance. Cette dernière pourra ou non faire une offre d’indemnisation en fonction des préjudices subis et de leur gravité. La victime a la possibilité d’accepter ou de refuser cette proposition. L’offre faite par l’assurance pourra être refusée ou acceptée. En cas de refus, la victime ou ses proches pourront saisir le Tribunal judiciaire afin d’obtenir une indemnisation de leur préjudice. Si le préjudice résulte de la commission d’une infraction, l’auteur de cette dernière pourra être poursuivie devant une juridiction pénale. Devant elle, la victime ou ses proches ont la possibilité de solliciter l’octroi de sommes afin de réparer le préjudice subi. En cas de condamnation, ce sera à l’auteur ou à son assurance d’indemniser la victime.

Si l’auteur et son assurance ne paient pas, il est possible de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI), qui pourront palier la défaillance de l’auteur (voir article sur l’indemnisation des victimes d’infraction). Qu’une infraction ait été commise ou non, lorsque le responsable de l’accident n’est pas connu ou n’a pas d’assurance, mais aussi pour les accidents causés par des animaux sauvages, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), afin qu’il se charge de son indemnisation. Pour toutes ces démarches, la présence de l’avocat est primordiale. L’avocat réalise tous les actes nécessaires à la procédure, et apporte un conseil avisé sur le choix de l’indemnisation et l’opportunité des demandes à réaliser. Il assure également un accompagnement dans des procédures parfois longues et dures pour les victimes.

Accidents médicaux :

- Article L1142-1 I et suivants du Code de la santé publique -

Une personne victime d’un accident médical grave, dont l’origine peut être un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, pourra obtenir indemnisation du préjudice qu’elle a subi. Les dommages subis à la suite de recherches biomédicales pourront eux aussi être indemnisés sans que soit exigée la condition de gravité.

Attention

Ne sont pas concernés les accidents médicaux non-fautifs à la suite d’un acte de chirurgie esthétique.

Les ayants-droit comme les victimes directes peuvent solliciter l’octroi d’une indemnisation auprès de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Lorsqu’une demande est formulée auprès de cette dernière, s’ouvre une phase amiable.

A noter

La procédure se déroulera par le biais de la conciliation lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24%.

La CCI ordonnera alors l’organisation d’une expertise afin que soient déterminés les préjudices de la victime. Si cette dernière n’est pas satisfaite du rapport rendu à la suite de cette expertise, elle pourra solliciter une contre-expertise. Par la suite, les parties sont convoquées devant la CCI, par qui elles pourront être entendues à leur demande ou à la demande de la Commission. La commission donne son avis sur l’accident médical et sur la responsabilité du professionnel sous 6 mois à partir de la demande. Cet avis est alors transmis à l’assureur du professionnel, ou à défaut par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin qu’il puisse réaliser une proposition d’indemnisation. Cette offre doit intervenir dans un délai de 4 mois. La victime est alors libre d’accepter ou non la proposition. Si elle accepte, l’indemnisation lui sera versée dans un délai d’un mois. Si la victime refuse, il est possible d’entamer une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif si l’accident a eu lieu à l’hôpital, devant le Tribunal judiciaire pour un accident dans une clinique ou devant le tribunal correctionnel en cas de délit. La présence de l’avocat pourra alors devenir obligatoire durant la phase contentieuse. En tout état de cause, durant la procédure amiable et contentieuse, l’accompagnement d’un professionnel du droit, ayant acquis une connaissance de ces procédures, est un réel atout pour la victime, qui verra ses intérêts au mieux défendus pour la reconnaissance de son entier préjudice.

Réparation de la victime d’une infraction pénale :

- Articles 89 à 91-1 du Code de procédure pénale -

- Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale -

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle a droit à l’indemnisation du préjudice subi. Pourront également être indemnisés les proches de la victime, les victimes par ricochet, pour le dommage qu’elles ont subi du fait de la perte ou des blessures de la victime directe (voir article sur différence victime / partie civile). Le préjudice est l’ensemble des conséquences physiques, matérielles ou psychologiques subies par la victime en raison de l’infraction. La victime pourra obtenir l’indemnisation de différents préjudices :

 

Pour la victime directe     Souffrances endurées (pretium doloris)
Invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
Préjudice esthétique
Préjudice sexuel
Préjudice d’agrément (ex. : impossibilité de faire des activités sportives, quotidiennes, …)
Pour les proches de la victimes  Préjudice d’affection (peine causée par la perte de la victime directe)
Préjudice économique (pertes financières pour les proches dues au décès ou aux blessures de la victime directe)

Afin d’obtenir indemnisation de son préjudice, la victime doit se constituer partie civile (voir article sur la différence victime / partie civile). Elle pourra alors solliciter l’octroi d’une indemnisation auprès du tribunal compétent pour le jugement de l’auteur de l’infraction. Lorsque l’auteur de l’infraction ne peut assurer l’octroi des sommes dues à la victime, il est possible de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Cette dernière transmet alors la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui réalise une offre d’indemnisation amiable sous 2 mois à partir de la réception de la demande. Une fois l’offre reçue, la victime a 2 mois pour accepter ou refuser l’indemnisation.

Si elle accepte, l’indemnisation est homologuée par le président de la CIVI. L’indemnisation interviendra alors sous 1 mois après la notification de la décision d’homologation. Si la victime refuse, il lui est possible de solliciter une nouvelle offre au président de la CIVI, qui est libre d’accepter ou non. Si cette nouvelle offre ne convient à nouveau pas ou que le président refuse, la phase amiable prend alors fin. C’est à la CIVI qu’il reviendra donc de se prononcer sur le montant que le FGTI devra verser à la victime en fonction de son préjudice. La victime dispose toujours de la faculté de faire appel de cette décision de la CIVI si elle estime l’indemnisation inadaptée, cela dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision.

A noter

Si l’indemnisation se révèle impossible par le biais de la CIVI, l’infraction ne correspondant pas aux critères de cette commission, il est toujours possible de saisir la Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) qui peut assurer une indemnisation partielle en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction.

Pour toutes ces démarches, la présence de l’avocat est primordiale. L’avocat réalise tous les actes nécessaires à la procédure, et apporte un conseil avisé sur le choix de l’indemnisation et l’opportunité des demandes à réaliser. Il est également un soutien dans des procédures parfois éprouvantes pour les victimes.

Accident du travail :

- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale -

Un accident du travail est un évènement soudain qui cause à toute personne travaillant pour un employeur, peu important le lieu, un dommage corporel ou psychologique, sur le temps de son activité professionnelle. Cela est différent de la maladie professionnelle. La cause de l’accident du travail n’a pas d’importance. Afin d’être qualifié d’accident du travail, l’évènement à l’origine du dommage doit être soudain et imprévu, dans le cadre de l’activité professionnelle. L’évènement doit également être daté de manière certaine.

A noter

Il existe une présomption d’origine professionnelle du dommage lorsqu’il est intervenu sur le lieu de travail, même durant un temps de pause. La qualification d’accident professionnel peut être écartée si les faits à l’origine du dommage sont non-professionnelles, c’est à dire sans lien avec l’activité professionnelle travail.

L’indemnisation de l’accident du travail pourra être réalisée, en cas d’arrêt de travail, par l’allocation d’indemnités par la Sécurité sociale, complétées par l’employeur et/ou l’assureur.

En cas d’incapacité permanente de travailler, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente qui permet l’octroi d’une indemnisation en fonction de ce taux. Ce dernier pourra être fixé par une expertise à la demande de la CPAM, qui permettra de déterminer la gravité du dommage subi, la qualification professionnelle de la victime, … Le taux d’incapacité peut être fixé comme inférieur à 10%, l’indemnité sera alors versée en capital en fonction de l’exact pourcentage d’incapacité.

Si le taux est supérieur à 10%, l’indemnité sera versée sous la forme d’une rente viagère. Elle sera fixée en fonction du taux d’incapacité et du salaire de la victime. La victime estimant le taux fixé par la CPAM insuffisant peut faire appel de cette décision, dans les deux mois de sa notification, devant la Commission médicale de recours amiable. Pour toutes ces démarches, la présence de l’avocat est primordiale. L’avocat réalise tous les actes nécessaires à la procédure, et apporte un conseil avisé sur le choix de l’indemnisation et l’opportunité des demandes à réaliser.

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