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Me Goudenege-Chauvin a publié un article dans village Justice.
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler que l’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement de l’auteur des faits délictuels ou criminels.
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La pandémie que nous avons subi est un évènement qui peut se définir comme une crise sanitaire d’ampleur mondiale et qui n’était pas clairement prévisible.
La caractéristique de l'assurance est de ne porter que sur des événements aléatoires, dont la survenance n'est que probable et non certaine.
Le contrat d'assurance est, de par sa nature même, un contrat aléatoire, au sens de l'article 1108 du code civil. Selon ce texte, un contrat « est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain ».
Face à la crise du COVID-19 qui a chamboulée nos vies, la question de la prise en charge par les assurances se pose pour bon nombre de métiers, notamment les restaurateurs et les commerçants.
Si les assurances ont longuement fait silence durant cette crise, optant même pour des refus catégoriques de prise en charge de leurs assurés au titre de leur contrat d’assurance perte d’exploitation, certains assureurs font aujourd’hui machine arrière, sentant peut-être le vent tourner...
Certains, dans un sursaut de bon sens et de « moral » ont ainsi décidé d’indemniser à hauteur de 200 millions d’euros les pertes d’exploitation de leurs clients dues au Covid-19 (crédit mutuel, crédit agricole…)
Mais la majeure partie des assureurs refusent toujours d’indemniser les pertes d’exploitations liées au COVID-19.
Or, une ordonnance de référés rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS vient de condamner la Société AXA à indemniser (à titre de provision) un restaurateur Parisien en raison de l’absence d’indemnisation des pertes d’exploitation (TCOM de PARIS RG 2020017022 du 22/05/2020).
C’est le 1er pas vers une bataille sans précédent contre l’inertie des Assurances Françaises !
AXA a bien évidemment fait appel de cette décision, et la décision de la Cour d’Appel est grandement attendue dans les prochaines semaines!
C’est cependant aujourd’hui que le bras de fer peut se jouer contre les compagnies d’assurances, vis-à-vis de cette prise en charge des pertes d’exploitations ( Le délai pour agir étant de 2 ans).
Il convient cependant d’examiner votre contrat d’assurance, de déterminer le montant de votre préjudice d’exploitation, et de tenter une procédure amiable avec votre assurance, avant d’envisager une action en justice.
A compter de ce 1 er janvier, les tribunaux d'instance et de grande instance forment un unique tribunal judiciaire. Malgré la promesse qu'aucun site ne sera fermé, les syndicats de magistrats craignent des suppressions d'emplois. Les avocats redoutent une déshumanisation de la justice.
Me Edouard Martial et Me Goudenege-Chauvin, avocats de Jean-Paul Gouzou.
A Latronquière, une journée en hommage à Djeneba.
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