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Me Goudenege-Chauvin a publié un article dans village Justice.

Alors que le Conseil d’État a validé, dans une décision du 30 décembre 2021, l’algorithme d’évaluation des préjudices corporels « Data Just » instauré par le décret n°2020-356 du 27 mars 2020, et que ce modèle d’intelligence artificielle devait officiellement entrer en vigueur en mars 2022, le projet pourrait être stoppé net face à l’impossibilité de prendre en compte toutes les données nécessaires à la mise en place d’un algorithme fiable.

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Votre cabinet vous accompagne dans la réparation de votre préjudice corporel

Me Goudenege-Chauvin a publié un article dans village Justice.

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler que l’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement de l’auteur des faits délictuels ou criminels.

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 Votre cabinet vous accompagne en droit pénal

A compter de ce 1 er janvier, les tribunaux d'instance et de grande instance forment un unique tribunal judiciaire. Malgré la promesse qu'aucun site ne sera fermé, les syndicats de magistrats craignent des suppressions d'emplois. Les avocats redoutent une déshumanisation de la justice.

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