après le décès de leur enfant au sein d'une crèche, les parents veulent des reponses

Présentation du cabinet

Le CABINET MARTIAL RLGC est un cabinet d’avocat généraliste à l’activité essentiellement judiciaire, compétent dans tous les domaines du droit et en particulier en :

- matière civile (divorce, droit de la famille...), et pénale.

Par ailleurs, le cabinet vous propose un accompagnement personnalisé pour obtenir:

- une réparation de votre préjudice corporel (victime d'un accident de la circulation, accident médical, victime d'une infraction pénale, accident de travail...)

De façon générale et quand la situation le permet, nous faisons tout notre possible afin de parvenir à un règlement amiable des litiges.
En effet un arrangement entre les parties est toujours préférable à une procédure longue et coûteuse.
Si une action en justice doit être engagée, nous consacrons bien entendu toute notre énergie à défendre votre cause et à faire triompher vos droits devant les juridictions compétentes.

En choisissant notre cabinet, vous optez pour une grande réactivité, un service de qualité et un suivi personnalisé de votre dossier.

Nos locaux n’étant pas encore adaptés aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, nous pouvons convenir, le cas échéant, d’un rendez-vous à l’extérieur (par exemple dans les locaux de l’Ordre des Avocat d’AGEN qui sont très proches du cabinet)

Concernant nos prestations, nous vous invitons à consulter la rubrique de ce site consacrée aux honoraires.

 

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Attestation - Article 202 du Code de Procédure Civile

Dossier - Demande d'Aide Juridictionnelle

 

 

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De façon générale et quand la situation le permet, nous faisons tout notre possible afin de parvenir à un règlement amiable des litiges. En effet un arrangement entre les parties est toujours préférable à une procédure longue et coûteuse.
Si une action en justice doit être engagée, nous consacrons bien entendu toute notre énergie à défendre votre cause et à faire triompher vos droits devant les juridictions compétentes.
En choisissant notre cabinet, vous optez pour des avocats réactifs, un service de qualité et un suivi personnalisé de votre dossier.

En revanche, nous vous invitons à prendre rendez-vous en composant le : 05 53 66 00 38 et à venir nous rencontrer munis des pièces de votre dossier au 28 RUE MONTESQUIEU À AGEN.

Nos locaux n’étant pas adaptés aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, nous pouvons convenir, le cas échéant, d’un rendez-vous à l’extérieur (par exemple dans les locaux de l’Ordre des Avocat d’AGEN qui sont très proches du cabinet)
Toute consultation (hors consultation écrite et hors dossiers d’aide juridictionnelle) est facturée 100,00 € Hors taxes soit 120,00 € TTC.
Concernant nos autres prestations, nous vous invitons à consulter la rubrique de ce site consacrée aux honoraires.

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Le CABINET MARTIAL-RLGC est un cabinet d’avocat généraliste à l’activité essentiellement judiciaire, compétent dans tous les domaines du droit et en particulier en matière pénale, civile et commerciale.

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DETERMINATION DES HONORAIRES

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat (RIN), les honoraires sont :

« fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli »

 


PREMIERE CONSULTATION

La première consultation (non écrite) est facturée entre 50 € HT et 100 € HT soit entre 60 € et 120 € TTC. 
La première consultation n’est pas prise en charge par l’Aide Juridictionnelle.
Par la suite, les prestations de l’avocat sont facturées au temps passé ou au forfait si la nature du dossier le permet.


HONORAIRE AU TEMPS PASSE

En dehors de la première consultation non écrite, nos honoraires sont facturés 150 € HT (sauf bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle dans la mesure où le dossier est accepté par le cabinet).
Ces honoraires ne comprennent pas les éventuels frais et débours du cabinet ou les frais d’huissier.


HONORAIRE FORFAITAIRE

Quand la nature du dossier le permet, un honoraire forfaitaire peut être librement négocié.

GRILLE INDICATIVE DES HONORAIRES (TARIFS HORS TAXES DE LA SELARL CABINET MARTIAL RLGC)

Selon la matière considérée et la complexité du dossier donné, le montant des honoraires peut varier de façon significative, c’est la raison pour laquelle le montant des honoraires indiqués ci-dessous n’a qu’une valeur strictement indicative :

Consultation : entre 50 €  et 100 € pour la première consultation non écrite, à partir de 150 € pour une consultation écrite.

  • Mise en demeure : à partir de 250 €
  • Procédure devant le Juge des Contentieux de la Protection : à partir de 800 € / 1 000 €
  • Procédure devant le Tribunal Judiciaire: à partir de 3 000 €
  • Procédure de référé : à partir de 1.000 € ou à partir de 800 € s’il s’agit d’une simple demande d’expertise.
  • Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales hors divorce : à partir de 800 €
  • Divorce par consentement mutuel : à partir de 1 500 €
  • Autres divorces : à partir de 2 000 € €
  • Procédure devant le Juge de l’Exécution : à partir de 1 500 € (saisie immobilière) ou de 800 € (saisie mobilière)
  • Procédure devant le Tribunal de Commerce : à partir de 1 500 €
  • Procédure devant le Tribunal Correctionnel : à partir de 1 000 €
  • Procédure devant la Cour d’Appel : à partir de 2 000 € / 3 000 €
  • Procédure devant la Chambre des Appels Correctionnels : à partir de 1 000 €
  • Procédure devant le Tribunal de Police : à partir de 800 €
  • Procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : à partir de 800 €
  • Assistance lors d’une réunion d’expertise : à partie de 500 €
  • Saisine CIVI / SARVI : à partir de 600 €
  • Procédure devant le Tribunal pour enfants : à partir de 800 € 

FRAIS ET DEBOURS

Qu’ils soient facturés au temps passé ou au forfait, les honoraires ne comprennent pas les éventuels frais et débours, frais d’huissier etc.
Si votre dossier doit être plaidé devant une juridiction, vous serez redevable, dans la plupart des cas, d’un droit de plaidoirie d’un montant de 13 € (ceci concerne également les personnes bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle).


PROVISIONS SUR FRAIS ET HONORAIRES

Conformément aux disposition de l’article 11 du RIN (11.6) :

« L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours entraînés par le dossier. 
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet » 

L’article 13 du décret susmentionné dispose que :

« L’avocat conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé, sauf si son client l’en décharge ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient préservés ». 


AIDE JURIDICTIONNELLE

Hormis les cas de commission d’office, le cabinet n’est pas tenu d’accepter les dossiers de personnes souhaitant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les demandes sont examinées au cas par cas.

Si un dossier de demande d’Aide juridictionnelle est rejeté (pour cause de caducité ou de revenus excédant les plafonds fixés par la loi) et que des diligences ont d’ores et déjà été accomplies par votre avocat, vous serez tenus de lui payer des honoraires au taux horaire de 150 € HT. 


CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUE 

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de protection juridique, tout ou partie des honoraires pourront, le cas échéant être pris en charge par votre assurance.


CONVENTION D'HONORAIRES

Sauf cas d’urgence, aide juridictionnelle totale ou cas de force majeure une convention d’honoraire écrite doit être conclue entre vous-même et votre avocat.


LITIGE CONCERNANT LES HONORAIRES

Il est rappelé que l’article L.152-1, alinéa 1er du Code de la Consommation dispose que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

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De façon générale et quand la situation le permet, nous faisons tout notre possible afin de parvenir à un règlement amiable des litiges. En effet un arrangement entre les parties est toujours préférable à une procédure longue et coûteuse.
Si une action en justice doit être engagée, nous consacrons bien entendu toute notre énergie à défendre votre cause et à faire triompher vos droits devant les juridictions compétentes.
En choisissant notre cabinet, vous optez pour des avocats réactifs, un service de qualité et un suivi personnalisé de votre dossier.

En revanche, nous vous invitons à prendre rendez-vous en composant le : 05 53 66 00 38 et à venir nous rencontrer munis des pièces de votre dossier au 28 RUE MONTESQUIEU À AGEN.

Nos locaux n’étant pas adaptés aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, nous pouvons convenir, le cas échéant, d’un rendez-vous à l’extérieur (par exemple dans les locaux de l’Ordre des Avocat d’AGEN qui sont très proches du cabinet)
Toute consultation (hors consultation écrite et hors dossiers d’aide juridictionnelle) est facturée 100,00 € Hors taxes soit 120,00 € TTC.
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